Conditions générales & Politique de confidentialité
Date de mise à jour : 09 Décembre 2024
Conditions Générales de licence d’utilisation des services et de la solution Logevo / Aliz
Transport
Dernière mise à jour le 09 décembre 2024
Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») s’appliquent entre la société
Logevo / Aliz Transport, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 9 rue
des colonnes 75002 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 813 603 222
00049, représentée par Benoit Joncquez en qualité de Président (ci-après dénommée
« Logevo / Aliz Transport »), et le client (ci-après dénommé le « Client ») ayant souscrit un
contrat de prestation de services (ci-après le « Contrat d’Abonnement »).
Logevo / Aliz Transport et le Client sont dénommées individuellement « Partie » et ensemble
« Parties ».
Préambule :
Logevo / Aliz Transport commercialise des solutions applicatives accessibles en ligne
destinées à la gestion de transport qu’elle a conçues et développées en mode SaaS.
Dans le cadre du devoir d'information et de conseil de Logevo / Aliz Transport, les services
de Logevo / Aliz Transport ont été présentés de manière détaillée au Client, notamment au
cours d'une démonstration et/ou par le biais d'une présentation commerciale documentée.
En conséquence, le Client reconnait et déclare :
- avoir reçu l'ensemble des prérequis nécessaires à l'installation et l'utilisation fonctionnelle
et technique des Services ;
- avoir eu le temps de consulter la documentation qui lui a été adressée et avoir compris la
présentation qui lui a été faite des solutions Logevo / Aliz Transport de telle sorte qu'il
s'engage en toute connaissance de cause ;
- avoir pris le temps nécessaire et disposer des compétences requises pour apprécier la
pertinence de l'utilisation des services Logevo / Aliz Transport conformément à ses besoins.
Une documentation actualisée de la présentation des Services est disponible à tout moment
sur simple demande du Client à Logevo / Aliz Transport via la rubrique « AIDE » accessible
depuis un Compte Administrateur.
Le Client reconnait que le degré d'information précontractuelle donnée par Logevo / Aliz
Transport s'entend dans la limite de sa connaissance des projets et besoins du Client tels
que ce-dernier les lui a énoncés et dans la limite de l'infrastructure informatique du Client.
Après s'être assuré de l'adéquation des services proposés par Logevo / Aliz Transport avec
ses besoins et contraintes, le Client a décidé d'y souscrire un contrat d'abonnement aux
Services selon les termes et conditions du Contrat, composé d'un Contrat d'abonnement
précisant le Périmètre des Services ainsi que des présentes conditions générales.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes conditions
générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
Article 1. Définitions
Dans le présent document, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront
la signification qui suit :
« Administrateur » désigne la ou les personnes physiques, désignées par le Client lors de la
commande, disposant des droits les plus étendus pour gérer la Solution, créer de nouveaux
Comptes Utilisateurs, définir les droits des autres Utilisateurs etc.
« Application » désigne l’application mobile éditée et mise à disposition par Logevo / Aliz
Transport destinée à être installée et utilisée sur les Terminaux Mobiles par les Utilisateurs.
« Authentification » désigne la procédure par laquelle l’Utilisateur de la Solution fournit et
confirme son identité, par la communication de son Identifiant et de son mot de passe ou
d’un code d’accès.
« BackOffice » désigne la partie de la Solution installée sur la Plateforme. Le BackOffice est
constitué :
- d’un portail web accessible aux Utilisateurs au moyen d’un navigateur (incluant l’Interface
d’Administration),
- d’une partie « webservice », et
- d’une partie qui interagit avec l’Application installée sur les Terminaux Mobiles des
Utilisateurs.
« Base de Données » désigne l’ensemble des Données, organisé en vue de son utilisation
par la Solution, dont la structure est la propriété de Logevo / Aliz Transport,
indépendamment des Données qui la composent.
« Compte Utilisateur » désigne un accès ouvert à un Utilisateur. Un Compte Utilisateur
correspond à un Utilisateur unique et à un Identifiant unique.
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé du Contrat d'Abonnement et des
présentes conditions générales selon la hiérarchie précisée à l'article 3.1 ci-après.
« Contrat d'Abonnement » désigne les conditions particulières du Contrat détaillant les
termes contractuels spécifiques des Services souscrits par le Client.
« Date de Mise en Service » : Date de livraison du Compte du Client à l'issue du
Paramétrage mentionnée dans le Contrat d'Abonnement à titre indicatif.
« Documentation » désigne l’ensemble des pages et documents accessibles gratuitement
sous forme électronique sur le site https://help.logevo-aliztransport.eu/, comportant
notamment la description des fonctionnalités de la Solution et la liste des pré-requis
nécessaires à l’utilisation de la Solution.
« Données » ou « Contenus » : désignent, sans que cette liste ne soit exhaustive,
l’ensemble des données, textes, informations, fichiers, photographies relatifs au transport
routier de marchandise (ex. itinéraires routiers, factures, lettre de voitures, etc.) importés,
partagés, téléchargés, stockés, envoyés ou reçus par l’Utilisateur dans le cadre de
l’exécution des Services.
« Identifiant » désigne un code unique d’accès attribué à un Utilisateur et qui, associé à un
mot de passe, permet à l’Utilisateur de procéder à son Authentification pour accéder à la
Solution. Il est précisé que les Utilisateurs conducteurs peuvent se connecter sans mot de
passe, au moyen d’un simple code reçu par invitation d’un Utilisateur du BackOffice.
« Interface d’Administration » désigne l’outil informatique inclus dans le BackOffice de la
Solution, accessible sur le portail de Logevo / Aliz Transport à l’adresse https://www.logevo-
aliztransport.eu/app/settings/team , permettant à l’Administrateur et à lui seul, au moyen de
l’Identifiant et du mot de passe créés lors de la commande, d’administrer la Solution et
notamment de créer ou supprimer des Comptes Utilisateurs, de gérer les habilitations de
chacun des Utilisateurs, etc.
Migration ou Paramétrage ou Installation désigne l’intégration par Logevo / Aliz Transport
des données relatives au Client et ses Membres du Personnel et de tout autres Contenus
transmis par le Client afin de paramétrer les Comptes associés préalablement à l'utilisation
des Services par le Client.
Mise en Service désigne la livraison effective du Compte Client à l'issue du Paramétrage.
Périmètre des Services désigne les services souscrits par le Client dans le cadre du Contrat.
Le Périmètre des Services est précisé dans le Contrat d'Abonnement
« Plateforme » désigne l’ensemble de serveurs rendus accessibles au Client et aux
Utilisateurs par Logevo / Aliz Transport, sur lesquels s’exécute le BackOffice de la Solution
et sur lesquels est hébergée la Base de Données, fournissant un service électronique
interactif en ligne en mode « SaaS » de pilotage et de suivi du transport routier de
marchandises, destiné notamment aux expéditeurs de marchandises, aux transporteurs et à
leurs conducteurs, ainsi qu’aux sites de chargement et de livraison et aux sous-traitants,
qu’ils soient Client ou non de Logevo / Aliz Transport. La Plateforme est accessible via les
liens logevo-aliztransport.eu, logevo-aliztransport.com et logevo-aliztransport.fr.
« Programmes Tiers » désigne les programmes informatiques (notamment les logiciels open
source) n’appartenant pas à Logevo / Aliz Transport et qui sont ou seront intégrés dans la
Solution.
« Prix d'Abonnement ou Prix Facturé » désigne le Prix facturé ou facturable tenant compte
des éventuelles évolutions du nombre d’Utilisateurs, des Services et options
supplémentaires souscrits et des Prix de Services au cours du mois facturé.
« Prix du Service ou Prix des Services » désigne le Prix des Services au jour de la
conclusion du Contrat tenant compte des tarifs des Services, du nombre d'entités (SIRET) et
du nombre d’Utilisateurs concernés à cette date.
« Service Client » désigne le service mis à disposition du Client afin de l'éclairer sur les
fonctionnalités des Services et l'utilisation des Solutions Applicatives.
« Services » désigne l’ensemble des Solutions Applicatives et services mis à disposition du
Client par Logevo / Aliz Transport dans le cadre du Contrat conformément au Périmètre des
Services.
« Services d'Assistance » désigne le Service Client fournis par Logevo / Aliz Transport au
Client dans le cadre du Contrat.
« SaaS » (Software as a Service) désigne le mode de mise à disposition à distance des
fonctionnalités du BackOffice, utilisant les technologies Internet et accessible par
l’intermédiaire du réseau Internet, le BackOffice et la Base de Données qu’il traite restant
sur la Plateforme de Logevo / Aliz Transport.
« Solution » désigne la Solution logicielle « Logevo / Aliz Transport », développée et éditée
par Logevo / Aliz Transport, constituée d’une partie BackOffice fonctionnant sur la
Plateforme et d’une Application installée sur les Terminaux Mobiles. La Solution est mise à
la disposition du Client en partie par une connexion à la Plateforme via le réseau Internet. La
Solution est décrite dans la Documentation et dans le Devis.
« Terminaux (Mobiles) » désigne les équipements matériels (de type tablette ou téléphone)
mis par le Client à la disposition des Utilisateurs (ou de certains d’entre eux) pour accéder à
la Solution.
« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client, directement ou
indirectement, qui accède via l’Interface d’Administration, à utiliser la Solution, qu’elle soit
invitée directement par le Client ou par toute organisation avec laquelle le Client a un
partenariat ou un arrangement et qui possède un compte entreprise chez Logevo / Aliz
Transport (sans être nécessairement client). L’Utilisateur peut notamment être un salarié,
consultant, cadre, dirigeant, conducteur, sous-traitant, sans que cette liste ne soit
exhaustive, d’un expéditeur de marchandises, d’un transporteur, d’un destinataire, d’un site
de chargement ou de livraison ou d’un sous-traitant de ces organisations avec laquelle le
Client souhaite donner accès.
Article 2. Objet
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Logevo /
Aliz Transport concède au Client un droit d’utilisation en mode SaaS de la Solution et fournit
au Client des prestations d’assistance et de maintenance (ensemble, «Accès à la Solution »
ou « Services »), en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions
applicables aux Services fournis par Logevo / Aliz Transport au Client dans le cadre du
Contrat et décrits à l'article 7 des présentes conditions générales.
Les Conditions Générales sont applicables à (i) tout Contrat d’Abonnement émis, sous
forme papier ou électronique, par Logevo / Aliz Transport et accepté par le Client relatif à la
fourniture de Services et détaillant les conditions particulières négociées et signées entre les
Parties ou (ii) toute commande émise par le Client auprès de Logevo / Aliz Transport et
conforme à ce Contrat d’Abonnement. Les Conditions Générales et le Devis constituent
l’expression intégrale de la volonté des Parties (« Contrat »), à l’exclusion de tous accords
ou documents antérieurs ayant le même objet.
Article 3. Documents contractuels
Le Contrat ne lie les parties qu’après (i) signature du Contrat d’Abonnement par un
représentant dûment autorisé du Client dans le délai le cas échéant indiqué sur le Contrat
d’Abonnement par Logevo / Aliz Transport (ii) signature de ce document par un représentant
dûment autorisé de Logevo / Aliz Transport.
1.Hiérarchie contractuelle, force du Contrat
Le Contrat formé entre Logevo / Aliz Transport et le Client se compose par ordre de priorité
des documents suivants :
- le Contrat d'Abonnement et ses éventuelles annexes et avenants ;
- les présentes conditions générales.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations des documents contractuels
composant le Contrat, les stipulations des documents de rang supérieur prévaudront.
Les Parties conviennent qu'aucune annotation manuscrite ajoutée par le Client n'aura de
valeur, à moins d'être expressément acceptée par Logevo / Aliz Transport.
Il est précisé que le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties quant à son objet et
prévaut sur toutes autres conditions générales d'achat, de vente ou de service de l'une ou
l'autre des Parties, ou sur tout engagement, déclaration ou tout autre précédent accord entre
les Parties ayant le même objet.
L'exécution du Contrat implique que le Client ait nécessairement adhéré sans réserve aux
présentes conditions générales.
2.Acceptation et évolution des présentes conditions générales
Le Client est réputé avoir pris connaissance de l'intégralité du Contrat et en avoir dûment
accepté les termes, ce sans réserve, lors de sa signature.
Les Parties reconnaissent que l'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les
Parties la même valeur probante qu'un accord sur support papier.
Logevo / Aliz Transport se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes
conditions générales. Ces modifications seront opposables au Client après avoir été
publiées par quelque moyen que ce soit.
Toute modification substantielle des conditions générales sera communiquée au Client dans
un délai de trente (30) jours calendaires avant leur prise d'effet. En cas de refus des
nouvelles conditions générales, le Client reste libre de résilier son Contrat dans les
conditions de l'article 14.
Article 4. Date de Départ et Durée
1. Durée
Le Contrat prend effet à compter de la date de signature par les deux parties du Contrat
d’Abonnement pour la Durée précisée dans le Contrat d’Abonnement.
Dans l’hypothèse ou le Client souhaiterait résilier le Contrat, il devra suivre la procédure
détaillée à l’article 14.
Chaque Durée est ferme et irrévocable.
2. Rétractation
Le Client est informé que conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, il
est susceptible de disposer d'un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois
conditions suivantes :
- le contrat a été conclu hors établissement ;
- l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ;
- le Client embauche un nombre de Collaborateurs inférieur ou égal à cinq.
En conséquence, dans l'hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l'article
susvisé seraient remplies par le Client, ce-dernier pourra notifier à Logevo / Aliz Transport,
par lettre recommandé avec accusé de réception, sa volonté de se prévaloir de son droit de
rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du
Contrat.
Article 5. Mise en œuvre du service
5.1 Prérequis
5.1.1 Prérequis techniques
Le Client devra disposer d'une connexion au réseau Internet haute débit (de type ADSL ou
Fibre).
Le Client reconnait avoir pris connaissance du fait que la Solution Applicative n'est
accessible et ne fonctionne qu'avec les navigateurs et les systèmes d'exploitation présentés
dans la rubrique « AIDE » accessible au sein de tout Compte Administrateur
Le Client reconnait qu'il devra mettre à jour ce navigateur et ces systèmes d'exploitation afin
de pouvoir utiliser pleinement les Solutions Applicatives.
5.1.2 Prérequis relatifs à l'exactitude des Contenus
Le Client reconnait que les Solutions Applicatives ont été élaborées afin de fournir un
service efficace de gestion de transports en propre et/ou de gestion de transports en sous-
traitance et/ou de gestion des missions conducteurs et/ou de gestion de sites selon le
Périmètre des Services souscrits par le Client.
De même, les Services d'Assistance sont rendus sur la base des Contenus communiqués
et/ou complétés sur les Solutions Applicatives par le Client.
En conséquence, le Client reconnait que les Solutions Applicatives ne permettent pas de
vérifier l'exactitude des Contenus communiqués et/ou complétés par le Client et que les
Services d'Assistance seront fournis en fonction de ces Contenus.
5.1.3. Prérequis relatif à l'accès et l'identification
Le Client et les Utilisateurs seront tenus de prendre les dispositions nécessaires pour
assurer la sécurité de l'accès à leur Compte, notamment par le biais de mots de passe
uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle.
Le Client devra veiller à ce que chaque Utilisateur assure la sécurité de son Compte
Utilisateur, ce qui suppose qu'il impose des règles en matière d'accès et d'identification, ce
notamment s'agissant de la mise en œuvre de mots de passe uniques, personnels, robustes
et conservés de manière strictement confidentielle
Le Client reconnaît que la responsabilité de Logevo / Aliz Transport ne pourra être engagée
en cas d'accès frauduleux aux Solutions Applicatives et aux Services en raison d'un défaut
ou d'une faille de sécurité résultant d'une imprudence, erreur ou omission des Utilisateurs ou
du Client lui-même.
5.2 Migration, Paramétrage
La Migration permet au Client de bénéficier d'un paramétrage de son Compte avant la
première utilisation des Services.
Le Client reconnaît que la Migration de Compte s'effectue par Logevo / Aliz Transport avec
le concours du Client qui s'engage à fournir à Logevo / Aliz Transport l'ensemble des
Contenus demandés par Logevo / Aliz Transport et conformément aux délais qui lui auront
été indiqués, étant précisé que ces Contenus doivent être exacts, à jour et complet.
En conséquence, le Client reconnaît que la Date de Mise en Service est renseignée à titre
indicatif et que Logevo / Aliz Transport n'engagera pas sa responsabilité en cas de
dépassement raisonnable de la Date de Mise en Service ou dans tous les cas où le
dépassement serait imputable au Client.
Ce Paramétrage sera facturé selon le prix et les conditions de facturations précisés dans le
Contrat d'Abonnement.
5.3 Mise en service
La Mise en Service des Comptes débute lorsque le Client est informé par Logevo / Aliz
Transport, par tous moyens, de la finalisation du Paramétrage.
En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu'il ne pourra utiliser les Services qu'à
compter de la date effective de Mise en Service.
Article 6. Modalités d’accès aux services
Les Solutions fournies par Logevo / Aliz Transport relativement à la gestion de transports
sont accessibles par le biais du réseau Internet via une connexion sécurisée SSL (https) et
une url dédiée.
Le BackOffice demeure sur la Plateforme de Logevo / Aliz Transport et Logevo / Aliz
Transport ne remet donc en aucun cas une copie du BackOffice, sous quelque forme ni sur
quelque support que ce soit, au Client.
L’Application est installée et mise à jour par le Client sur les Terminaux Mobiles.
Logevo / Aliz Transport s'efforcera de fournir un accès permanent aux Solutions Applicatives
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf période d'indisponibilité pour maintenance telle que
détaillée à l'article 7.2.2, en cas de suspension des Services prévue à l'article 9.3. et 12.2.
ou en cas d'indisponibilité causée par des circonstances extérieures à Logevo / Aliz
Transport, incluant notamment les cas de Force Majeure tels que décrits à l'article 27 du
Contrat ou les défaillances ou retards des fournisseurs de services Internet.
Il appartient au Client de s’assurer que les Données transmises par lui sur la Plateforme de
Logevo / Aliz Transport sont exemptes d’erreur, complètes, sincères et à jour, et licites.
Le Client fait son affaire personnelle, sous sa seule responsabilité, de l’acquisition des
matériels (notamment des Terminaux Mobiles) et des logiciels, ainsi que de la souscription
des abonnements de télécommunication (accès Internet) nécessaires à l’utilisation à
distance du BackOffice. Le Client est informé que l’accès au BackOffice suppose que les
Utilisateurs se soient préalablement connectés au réseau Internet.
Les spécifications en matière de télécommunications nécessaires à l’accès et à l’utilisation
du BackOffice sont décrites dans la Documentation.
Les coûts de connexion au réseau Internet permettant l’accès au BackOffice sont à la
charge exclusive du Client.
Le Client déclare avoir connaissance que la transmission de données sur le réseau Internet
est sujette à des aléas totalement indépendants de Logevo / Aliz Transport, notamment en
termes de vitesse de transfert, de fiabilité des connexions, de sécurité et d’intégrité des
données transmises.
Logevo / Aliz Transport ne saurait par conséquent en aucun cas être tenue responsable de
toute difficulté trouvant son origine dans un problème de transmission des données par le
réseau Internet, tant pour l’utilisation de l’Application que pour l’utilisation du BackOffice.
Article 7. Description des services
Dans les conditions de l'article 7.1, Logevo / Aliz Transport consent au Client un droit
d'utiliser les Solutions Applicatives selon le Périmètre des Services et selon les conditions ci-
après détaillées. Le Périmètre des Services sélectionnés par le Client est détaillé dans le
Contrat d'Abonnement.
Logevo / Aliz Transport assure l'hébergement des données, la maintenance et la sécurité
des Solutions. Dans le cadre des Services fournis par Logevo / Aliz Transport au titre du
Contrat, le Client bénéficiera d'une assistance par le Service Client dans les conditions
détaillées à l'article 7.3
En sus de la fourniture des Services, le Client bénéficiera d'un Paramétrage de son Compte,
tel que détaillé à l'Article 5.2., avant l'utilisation des Services.
7.1 Licence d'utilisation
En contrepartie du paiement du Prix d'Abonnement, Logevo / Aliz Transport concède au
Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des
Solutions Applicatives pendant toute la durée du Contrat d'Abonnement, en fonction du
nombre de Membres du Personnel du Client.
Le Client ne pourra utiliser les Solutions Applicatives que dans la limite du Périmètre des
Services et pour ses seuls besoins internes professionnels, à l'exclusion de toute autre
finalité.
Le droit d'utilisation s'entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Solutions
Applicatives conformément à leur destination, en mode Saas via une connexion à un réseau
de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions
Applicatives à disposition d'un tiers n'étant pas Utilisateur ou Administrateur et s'interdit
strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction,
arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative.
Le Client s'engage à ne pas modifier, décompiler, désassembler, identifier le code source,
fusionner ou combiner ledit code avec un autre logiciel, copier, reproduire, transcoder,
adapter ou modifier un quelconque des logiciels, à l'exception de ce qui est expressément
autorisé par l'article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Client reconnait que la licence de droits consentie au présent article ne lui confère aucun
droit de propriété sur les Solutions Applicatives et les éléments qui la composent qui sont et
demeureront la propriété exclusive de Logevo / Aliz Transport.
7.2 Hébergement, maintenance et sécurité
7.2.1 Hébergement
Les Solutions Applicatives et les données qu'elles contiennent sont hébergées par Logevo /
Aliz Transport sur les serveurs de Google Cloud en Belgique.
7.2.2 Maintenance
Dans le cadre de l’amélioration continue des Solutions et sous réserve d’en notifier
préalablement le Client, Logevo / Aliz Transport est susceptible de procéder à l’installation
de mises à jour ou de nouvelles versions.
Le Client reconnaît par ailleurs que les Solutions Applicatives fonctionnent avec des
systèmes d’exploitation et des navigateurs Internet.
Logevo / Aliz Transport fera ses meilleurs efforts pour rendre compatibles les Solutions
Applicatives avec tout nouveau navigateur ou toute évolution de ces derniers. Dans
l’hypothèse où des évolutions de navigateurs mentionnés à l’article 5.1 des présentes
conduiraient à limiter certaines fonctionnalités des Solutions Applicatives, Logevo / Aliz
Transport pourra proposer au Client d’utiliser une solution de contournement et/ou
l’utilisation d’un autre système d’exploitation dans l’attente de la publication d’une nouvelle
version ou d’une mise à jour des Solutions Applicatives et/ou d’une correction du navigateur
ou du système d’exploitation concerné.
Pendant la durée du Contrat, Logevo / Aliz Transport s’engage à prendre en charge sans
frais supplémentaire la maintenance corrective et évolutive des Solutions Applicatives.
Le Client reconnait être informé par les présentes conditions générales que les Services
pourront être rendus indisponibles temporairement, notamment pour des raisons de
maintenance. Logevo / Aliz Transport fera ses meilleurs efforts pour effectuer hors Jours et
Heures Ouvrés les activités de maintenance donnant lieu à une interruption de service.
Logevo / Aliz Transport s’engage à ce que les périodes d’indisponibilité programmées de
plus d’une (1) heure qui interviendraient sur des Jours et Heure Ouvrés n’aient lieu qu’après
un délai de prévenance d’une (1) semaine calendaire.
Logevo / Aliz Transport garantit que les mises à niveau et nouvelles versions de logiciels
issues des activités de maintenance n’entraîneront par la suite aucune régression des
Services en termes de performances et de fonctionnalités.
7.2.3 Sécurité
Logevo / Aliz Transport s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation des Solutions Applicatives
conformément aux usages en la matière selon les mesures détaillées sur son site Internet.
Sur demande du Client, Logevo / Aliz Transport peut lui détailler davantage les mesures de
sécurité mises en place pour sécuriser l'accès et l'utilisation des Solutions Applicatives.
Le Client s’engage, en son nom et au nom des personnes travaillant pour son compte, à ne
pas contourner ou tenter de contourner le système de protection intégré dans la Base de
Données.
7.3 Service Client
Le Service Client est disponible Jours et Heures Ouvrés par écrit via l'onglet « AIDE »
accessible au sein de tout Compte Administrateur.
Avant de solliciter l'assistance du Service Client, le Client s'engage à vérifier que la rubrique
« Aide en Ligne », accessible au sein de son Compte Administrateur, enrichie au fur et à
mesure de la relation contractuelle, ne lui permette pas de répondre à sa question.
Il est expressément convenu entre les parties que les taches liées à l'administration
courante des Comptes (notamment la création de nouveaux utilisateurs ou encore la mise à
jour des Contenus et de toutes données) n'entrent pas dans le champ de compétence du
Service Client mais doivent être effectuées par le Client lui-même.
Le Service Client traite les demandes des Clients dans un délai raisonnable les Jours et
Heures Ouvrés.
Les Parties conviennent que Logevo / Aliz Transport ne fournira pas d'assistance par le
Service Client en cas de demande étrangère à son champ de compétences, notamment en
cas de demande :
- ne portant pas sur le contenu et l'utilisation des Solutions Applicatives et leurs
fonctionnalités ;
- portant sur des tâches liées à l'administration courante des Comptes Salariés et
Administrateurs (notamment la création de nouveaux Comptes Salariés) ;
- n'étant pas issues du titulaire d'un Compte Administrateur ;
- contraire aux dispositions légales en vigueur ou au Contrat.
L’assistance n’a pas vocation à se substituer aux prestations de formation des Utilisateurs
ou des interlocuteurs privilégiés nécessaire à l’obtention du niveau de compétence requis du
Client. Logevo / Aliz Transport ne saurait par ailleurs en aucun cas être tenue de réaliser les
éventuelles évolutions demandées par le Client. Dans tous les cas, la durée des prestations
fournies par Logevo / Aliz Transport dans le cadre de cette assistance est limitée
mensuellement à une durée de 6 jours hommes.
Le Client reconnait et accepte que le Service Client ne le dispense pas de son obligation de
fournir des Contenus corrects et à jour lors du paramétrage de son Compte et s'engage,
conformément à l'article 2 et/ou 5.2 des présentes, à compléter et mettre à jour en fonction
de sa situation et de celle de son personnel l'ensemble des Contenus utilisés dans le cadre
de l'utilisation des Solutions Applicatives, cette obligation étant à sa seule charge.
Article 8. Évolutions
8.1 Évolution des Services
Logevo / Aliz Transport se réserve le droit de faire évoluer librement les Services,
notamment pour des raisons légales ou technologiques à sa seule discrétion, afin de créer
de nouvelles fonctionnalités ou d'améliorer des fonctionnalités existantes. Toute modification
des Services déjà souscrits par le Client est opposable au Client sans préavis à compter de
sa mise en production et ou de sa communication par Logevo / Aliz Transport.
Le Client reconnaît que la conclusion du Contrat n'est pas conditionnée par la fourniture de
nouvelles fonctionnalités et/ou nouveaux services dans le futur.
8.2 Évolution des prix
Le Client reconnaît que Logevo / Aliz Transport se réserve le droit de faire évoluer au cours
de la relation contractuelle tout ou partie des composantes du Prix des Services en raison
notamment des évolutions des fonctionnalités.
Dans cette hypothèse, la nouvelle politique de prix sera notifiée au Client par tous moyens
et s'appliquera aux Services fournis à compter du mois calendaire suivant la notification. En
cas de refus des nouveaux Prix des Services, le Client reste libre de résilier son Contrat
dans les conditions de l'article 14 ci-après.
Les Tarifs Applicables sont disponibles sur demande via la rubrique « AIDE » accessible via
tout Compte Administrateur.
Article 9. Prix, modalités de Facturation et Paiement
9.1 Prix
Tous les prix sont établis hors TVA et autres taxes, impôts, droits ou prestations payables
par le Client en application de la règlementation en vigueur à la date d'émission de la facture
de Logevo / Aliz Transport qui resteront à la charge exclusive du Client.
9.1.1 Prix d'Abonnement
Le Prix d'Abonnement est composé d'une part fixe forfaitaire par établissement (SIRET),
d'une part proportionnelle au nombre d’Utilisateurs et d’une part proportionnelle au nombre
de transports détaillées dans le Contrat d'Abonnement ;
Le Prix des Services mentionné dans le Contrat d'Abonnement correspond à un prix calculé
en fonction des tarifs en vigueur et du nombre d’Utilisateurs et de Transports au moment de
la conclusion du Contrat.
Le Client reconnait que ce prix sera susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse en
fonction des variables ci-dessous :
- la souscription à de nouveaux modules et/ou options ou la renonciation à ces modules et/
ou options ;
- l'augmentation ou la diminution du nombre d'entité et/ou d’Utilisateurs et/ou de nombre de
transports par rapport au nombre déclaré au moment de la signature du Contrat ;
- les éventuelles augmentations de tarifs des Services ;
Le Prix Facturé au Client tiendra compte le cas échéant de ces éventuelles évolutions et
correspondra au prix que le Client devra payer au titre des Services fournis pour le mois
concerné, ce que le Client reconnait et accepte.
9.1.2 Prix du Paramétrage
Le prix du Paramétrage est indiqué dans le Contrat d'Abonnement.
9.2 Facturation
Le Prix de Facturation et le prix du Paramétrage sont facturés dans les conditions détaillées
dans le Contrat d'Abonnement.
Chaque facture devra être réglée dans un délai ne pouvant dépasser trente (30) jours date
d'émission de facture.
Le règlement des factures s'effectue par prélèvement bancaire. Logevo / Aliz Transport
utilise le service de prélèvement sécurisé Stripe. Sauf clause contraire dans le contrat
d'Abonnement, le Client prendra connaissance des conditions d'utilisation du service Stripe
accessible à l'adresse https://stripe.com/en-fr/legal qu'il déclare accepter expressément.
Chaque prélèvement automatique via Stripe sera effectué à la date d'émission de la facture.
Le Client reconnait et accepte expressément que Logevo / Aliz Transport se réserve le droit
de lui adresser ses factures au format électronique (PDF) à l'adresse électronique indiquée
par le Client comme adresse de contact dans le Contrat d'Abonnement.
Le Client pourra par ailleurs accéder à ses précédentes factures depuis son Compte
Administrateur.
Le Client reconnait qu'à l'issue de cette période ou en cas de résiliation du Contrat, les
factures ne seront plus accessibles sur son Compte et qu'il lui appartient en conséquence
d'archiver les factures par ses propres moyens au fur et à mesure de sa relation
contractuelle avec Logevo / Aliz Transport selon les durées légales requises.
Le Client pourra, sur demande écrite adressée par email à l'adresse billing@logevo-
aliztransport.com demander à recevoir ses factures au format papier.
9.3.Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement à échéance, notamment dans l'hypothèse d'une impossibilité
de prélever le montant facturé en tout ou partie, des intérêts de retard de trois (3) fois le taux
d'intérêt légal par jour de retard de paiement seront dus de plein droit par le Client à compter
du lendemain de la date d'échéance de paiement.
Le taux d'intérêt légal retenu est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale
européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de
pourcentage en vigueur au jour du lendemain de la date d'exigibilité du règlement.
En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (non soumise à la TVA) sera
également due à Logevo / Aliz Transport pour frais de recouvrement à l'occasion de tout
retard de paiement et ce, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que
Logevo / Aliz Transport se réserve le droit de réclamer, y compris par la voie judiciaire.
Les intérêts et pénalités de retard seront exigibles de plein droit, l'envoi d'une lettre
recommandée n'étant pas requis pour permettre à Logevo / Aliz Transport de bénéficier du
droit de les percevoir.
De plus, en cas de non-paiement par le Client des sommes dues à échéance après mise en
demeure de payer restée sans effet au-delà d'un délai de soixante (60) jours, Logevo / Aliz
Transport se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à ses Comptes et les Services à
effet immédiat après l'en avoir avisé par tous moyens. Les Parties conviennent que la
suspension des Services entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées
par Logevo / Aliz Transport au Client. Seul le règlement intégral des sommes dues par le
Client à Logevo / Aliz Transport permettra au Client de retrouver l'usage de ses Comptes et
de bénéficier à nouveau des Services.
Article 10. Propriété
10.1 Propriété du Client
Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble du Contenu qu'il télécharge ou remplit
sur les Solutions Applicatives dans le cadre du Contrat. Ils n’appartiennent jamais à Logevo /
Aliz Transport et Logevo / Aliz Transport ne revendique jamais la « propriété » de ces
Données et Contenus.
Le Client reconnait que ce Contenu sera susceptible d'être transmis à une autorité
administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.
Le Client accorde à Logevo / Aliz Transport le droit d'héberger, d'utiliser, d'afficher ou encore
de traiter ses Contenus afin de fournir les Services conformément aux stipulations
Contractuelles.
Le Client reconnait qu'il est seul responsable :
- de l'exactitude, l'intégrité, la qualité, la légalité, la fiabilité et le caractère approprié des
Contenus ;
- de l'obtention de l'ensemble de droits inhérents aux Contenus et nécessaires à Logevo /
Aliz Transport pour fournir les Services.
10.2 Propriété de Logevo / Aliz Transport
Logevo / Aliz Transport est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété́
intellectuelle relatifs aux Services mis à disposition du Client ou déclare avoir obtenu les
droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les exploiter.
En conséquence, l'ensemble des éléments qui composent les Services, qu'il s'agisse de leur
structure, de leur apparence ou de leur contenu (notamment les bases de données, textes,
textes graphiques, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, logos, noms,
marques, désignations, onglets, fonctionnalités, signes ...) appartiennent à Logevo / Aliz
Transport ou font l'objet d'une concession/licence de droits de propriété intellectuelle à son
profit. Ils sont soumis aux dispositions du Code de la propriété́ intellectuelle et à ce titre, sont
protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou le Contrat. Par conséquent, toute
utilisation de ces éléments par le Client et les Utilisateurs est soumise à l'accord préalable
écrit de Logevo / Aliz Transport.
Toute suggestion de correction d’erreur ou d’observations portant sur toute nouvelle
fonctionnalité ou amélioration de la Solution, Plateforme, Application ou de la Base de
Données que le Client formulerait à Logevo / Aliz Transport sera la propriété exclusive de
Logevo / Aliz Transport, qui reste toujours libre de choisir à sa seule discrétion de
développer les fonctionnalités et corrections suggérées ou demandées par le Client.
Le Client s'engage à n'utiliser les Services que dans le cadre de ses activités
professionnelles. À ce titre, il s'interdit et reconnait ne pas être autorisé à permettre à un
tiers, sans que cette liste ne soit limitative, de :
- modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, procéder à l'ingénierie à
rebours, reproduire, republier, télécharger ou copier tout ou partie des Services et leur
documentation associée (y compris les structures de données ou de composants
similaires) ;
- accéder ou utiliser les Services afin de construire ou de fournir du support, directement ou
indirectement, pour des produits ou services concurrents de Logevo / Aliz Transport ;
- licencier, vendre, transférer, céder, distribuer, externaliser, permettre l'utilisation en temps
partagé ou en service bureau, ou autrement exploiter commercialement ou rendre les
Services disponibles, pour une tierce partie, autrement qu'expressément autorisé aux
termes du Contrat.
Le Client garantit Logevo / Aliz Transport du respect par les Utilisateurs et Membres du
Personnel des droits de propriété intellectuelle de Logevo / Aliz Transport.
10.3 Garantie, Indemnisation
Logevo / Aliz Transport déclare qu'elle dispose sans restriction ni réserve de l'ensemble des
autorisations légales et des droits de propriété intellectuelle concédés dans le cadre du
Contrat et garantit le Client à ce titre.
Les Parties conviennent que Logevo / Aliz Transport ne pourra être tenue responsable au
titre des Contenus fournis par le Client ou au titre d'une utilisation non-conforme par le Client
des éléments des Services et des Solutions protégés par un droit de propriété intellectuelle.
Le Client s'engage à informer Logevo / Aliz Transport sans délai de l'existence d'une
potentielle atteinte à un droit de propriété intellectuelle par un élément des Services ou des
Solutions et à communiquer sans délai les informations qu'il détiendrait à ce sujet.
Dans l'hypothèse où une action en contrefaçon serait intentée par un tiers contre une Partie
au motif que l'un ou l'une des informations, concepts, caractéristiques, instructions, logiciels,
données, matériels ou composants fourni par l'autre Partie violerait des droits de propriété
intellectuelle d'un tiers, cette dernière assurera la défense de l'autre Partie à ses seuls frais
et l'indemnisera contre tous dommages et intérêts, préjudices, frais et dépenses de toutes
natures accordés au tiers selon une décision judiciaire exécutoire ou négociés à l'amiable
par l'autre Partie dans le cadre d'une éventuelle transaction.
Logevo / Aliz Transport ne saurait être tenue d'indemniser le Client dans l'hypothèse où une
action en contrefaçon aurait été intentée en raison :
- d'une utilisation non-conforme des Services par le Client ou les Utilisateurs ;
- d'une utilisation des Services sous une forme modifiée par le Client ou les Utilisateurs ;
- de l'utilisation d'un élément non fourni en intégralité par Logevo / Aliz Transport.
Les Parties reconnaissent que les stipulations du présent article constituent leur recours
exclusif en matière d'action en contrefaçon d'un tiers.
Article 11. Assurance
Logevo / Aliz Transport déclare être titulaire, auprès d’une compagnie d’assurances
notoirement solvable, d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile
professionnelle et sa responsabilité civile exploitation, et couvrant la responsabilité du fait
des dommages de toute nature que lui-même ou ses préposés pourraient causer au Client,
à ses préposés ou à des tiers dans l’exécution du Contrat.
Sur demande, Logevo / Aliz Transport s’engage à communiquer au Client une copie de sa
police d’assurance ainsi qu’une note de couverture pour la police d’assurance de ses
éventuels sous-traitants.
Article 12. Obligations
12.1 Obligations de Logevo / Aliz Transport
Logevo / Aliz Transport s'engage à exécuter les obligations contractuelles à sa charge avec
tout le soin possible en usage dans sa profession selon une obligation de moyens dès lors
que les Services sont fournis avec le concours du Client.
Plus particulièrement, dans le cadre de l’exécution du Contrat, Logevo / Aliz Transport est
tenue aux obligations suivantes :
- fournir les Services conformément à sa proposition commerciale et aux besoins énoncés
explicitement par le Client selon les normes existantes, les lois et règlements, en vigueur au
moment de la conclusion du Contrat ;
- mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques pour fournir les Services dans les
conditions prévues aux présentes ;
- fournir les Services conformément à sa proposition commerciale ;
- coordonner l’activité de ses divers sous-traitants ;
- contrôler la bonne disponibilité des Services et mettre en garde en temps utile le Client
contre toutes difficultés dans l’exécution des Services dont elle aurait connaissance ;
- prendre toutes les précautions conformes aux règles de l’état actuel de l’art qui s’imposent
eu égard aux prestations confiées pour la protection des données à caractère personnel ;
- prendre des mesures adéquates de sécurisation des Solutions
12.2 Obligations du Client
En contre-partie, le client s’engage :
- à n'utiliser les Services et les Solutions Applicatives que dans le cadre de son activité
professionnelle et conformément à ses besoins professionnels et non à des fins illicites,
interdites et/ou illégales, pour porter atteinte à des tiers ou à Logevo / Aliz Transport ou dans
des conditions n'étant pas prévues par le Contrat et, plus généralement, à ne pas perturber
le bon fonctionnement des Services;
- à ne pas accéder de manière non-autorisé aux Services et Solutions Applicatives ou aux
systèmes et réseaux leur étant associés ;
- à désigner un contact privilégié pour communiquer avec Logevo / Aliz Transport
- à communiquer à Logevo / Aliz Transport les informations nécessaires à l'exécution des
Services et au Paramétrage et, plus généralement, à apporter tout son concours à Logevo /
Aliz Transport dans l'exécution des Services. À ce titre, le Client s'engage à exécuter les
obligations générales suivantes :
o collaborer à la réalisation du Contrat en étant tenu au cours de l'exécution de celui-ci à
une obligation de mise à jour, d'exactitude et de complétude s'agissant de tout Contenu qu'il
doit fournir dans le cadre des Services,
o mettre en place, à son initiative, le personnel qualifié nécessaire afin d'assurer l'exécution
des obligations qui lui incombent pour le bon déroulement du Contrat,
o fournir des informations suffisamment qualifiées et documentées afin que celles-ci
puissent être exploitées par Logevo / Aliz Transport dans le cadre de ses Services,
o vérifier l'exactitude, la complétude et l'intégrité des Contenus avant toute communication à
Logevo / Aliz Transport et les mettre à jour en temps réel,
o respecter les délais convenus et faire respecter les délais applicables pour toute fourniture
de Contenus à sa charge ou celle de ses sous-traitants, selon les délais convenus entre les
Parties,
- après la Mise en service, à paramétrer son compte en temps réel en fonction de l'évolution
de sa situation et de celle de ses membres du personnel au cours du Contrat ;
- à payer à Logevo / Aliz Transport le Prix du Paramétrage de Compte et le Prix des
Services dans les conditions mentionnées à l'article 9 ;
- à faire son affaire de l'accès aux Services par toutes les voies de télécommunications
requises ;
- à ne pas mettre les Solutions Applicatives à disposition de tiers autres que des Utilisateurs;
- à ne pas télécharger de Contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des
programmes qui détruisent les données, ni de Contenus illégaux ou susceptibles de porter
atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Le Client reconnaît que les Contenus
considérés comme contrevenant aux lois ou réglementations en vigueur pourront être remis
par Logevo / Aliz Transport aux autorités chargées de faire respecter la loi et/ou pourront
faire l'objet d'une suppression immédiate par Logevo / Aliz Transport ;
Le Client s'engage à ce que chaque Utilisateur respecte le présent Contrat et les conditions
d'utilisation des Solutions Applicatives mentionnées dans le Contrat et s'engage à s'assurer
que l'utilisation qu'il fait et que les Utilisateurs font des Contenus et des Solutions
Applicatives soient conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas de non-respect de ses obligations par le Client ou ses Utilisateurs, Logevo / Aliz
Transport se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l'accès aux
Services et à résilier le Contrat dans les conditions détaillées à l'Article 14, sans qu'aucune
indemnité ne soit due au Client
Le Client est informé que tout Utilisateur devra prendre connaissance et accepter les
conditions générales d’utilisation de la Solution Logevo / Aliz Transport disponibles sur le
site de Logevo / Aliz Transport avant la première utilisation de la Solution (et de toute
nouvelle version desdites Conditions Générales le cas échéant).
Le Client doit s’assurer que ses Utilisateurs ont compris et accepté les conditions générales
d’utilisation de la Solution disponibles sur le site de Logevo / Aliz Transport et notamment
qu’ils doivent s’engager :
- à utiliser la Solution de façon loyale, dans le respect des lois et règlements applicables,
notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle ;
- à ne pas renseigner des informations délibérément fausses ou dénigrantes sur les services
Logevo / Aliz Transport proposés ou sur Logevo / Aliz Transport sous peine de voir sa
responsabilité engagée ;
- à ne pas utiliser la Solution dans des conditions de nature à porter atteinte à l’intégrité, au
bon fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme et de l’Application ;
- à ne pas détourner la Solution à des fins personnelles publicitaires ou de vente de produits
- à ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter,
modifier, tout ou partie de la Solution, à ne pas utiliser un « robot » ou un « aspirateur » de
données;
- à ne pas accéder et/ou se maintenir dans la Solution entendue comme un système de
traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est
interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du
fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification
des données qui y sont contenues ;
- à ne pas perturber le bon fonctionnement de la Plateforme et à l’Application, et notamment
à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la Solution, ou aux services
qui y sont proposés.
- à ne pas stocker, publier ou diffuser des Contenus choquants, obscènes, menaçants,
abusifs, violents, sanglants, grossiers, racistes, injurieux, diffamatoires, calomnieux,
dénigrants, trompeurs, discriminatoires, visant à harceler, menacer, embarrasser autrui, de
nature pornographique ou pédopornographique, présentant des scènes de nu, ou à
caractère sexuel, constituant une apologie des crimes contre l’humanité, susceptibles
d’inciter à la haine raciale, religieuse ou ethnique, à la violence ou au terrorisme, de porter
atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’autrui, illégal ou contraire aux lois en
vigueur ;
- à ne pas stocker, publier ou diffuser des Contenus en violation des droits de propriété
intellectuelle de tout tiers ;
- à ne pas stocker, publier ou diffuser des informations confidentielles d’un tiers sans son
autorisation ;
- à ne pas stocker, publier ou diffuser des Contenus susceptibles d’être qualifiés de
détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre
infraction pénale ;
- à ne pas promouvoir, vendre, encourager la vente de biens et de services soumis à la
réglementation (alcool, jeux d’argent et de hasard, produits pharmaceutiques, armes, etc.) ;
- à ne pas accéder, utiliser ou tenter d’utiliser le compte, le login et/ou le mot de passe d’un
autre Utilisateur ou se faire passer pour un autre Utilisateur de quelque manière que ce soit ;
- à ne pas usurper l’identité d’une autre personne, d’un Utilisateur ou d’un employé ou d’un
représentant de Logevo / Aliz Transport ;
- à ne pas se comporter ou tenir des propos discourtois ou grossiers avec le personnel ou
consultants de Logevo / Aliz Transport affecté au support de la Solution et plus
généralement à l’égard de tout autre Utilisateur.
Le Client est responsable des dommages que les Données diffusées par ses Utilisateurs ou
lui-même pourraient causer à Logevo / Aliz Transport ou à un tiers et garantit Logevo / Aliz
Transport contre tout recours qui pourrait être exercé contre elle du fait de ces Données.
Article 13. Responsabilité
13.1 Responsabilité de Logevo / Aliz Transport
Logevo / Aliz Transport exécute les obligations contractuelles à sa charge mentionnées à
l'article 12.1 avec tout le soin possible en usage dans sa profession selon une obligation de
moyens dès lors que les Services sont fournis avec le concours du Client.
Logevo / Aliz Transport assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes,
erreurs ou omissions, sauf en cas de dommages directs ou indirects causés par le fait du
Client lui-même ou d'un utilisateur ou un tiers autorisé ainsi qu'en cas de force majeure.
En particulier, Logevo / Aliz Transport ne saurait notamment être tenue responsable :
- de la destruction accidentelle des Contenus par le Client ou de la destruction, du
téléchargement ou encore de la consultation des Contenus par un tiers ayant accédé aux
Solutions Applicatives au moyen des Identifiants et mots de passe du Client ;
- des conséquences du retard ou du défaut d'envoi par le Client de l'ensemble des
informations nécessaire au paramétrage du Compte du Client et à la fourniture des Services
;
- des conséquences de la fourniture de Contenus inexacts et/ou incomplets lors du
paramétrage du Compte du Client et/ou lors de la fourniture des Services ;
- des difficultés ou impossibilités d'accès aux Solutions Applicatives et Services par le Client
en raison de son matériel et équipements informatique ou en raison d'une difficulté de
connexion au réseau Internet de ce-dernier, étant précisé que le matériel, les équipements
informatiques ainsi que la connexion au réseau Internet ou les frais de télécommunication
sont exclusivement à la charge du Client, ce que le Client accepte et reconnait ;
- de la destruction accidentelle des données relatives au Client par le Client ou un tiers
ayant accédé́ aux Services sans autorisation, sans qu'une faute ne puisse être imputée à
Logevo / Aliz Transport.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, Logevo / Aliz Transport ne sera tenue que
de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait
de l'exécution des Services. En conséquence, Logevo / Aliz Transport ne pourra en aucune
circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou
imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte,
inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre
d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un
produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de
l'inexécution ou de l'exécution fautive des prestations.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de Logevo / Aliz
Transport, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par Logevo / Aliz Transport
au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées à Logevo /
Aliz Transport par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant l'incident.
Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques issus du
Contrat, ainsi que l'équilibre économique souhaité par les Parties, et que le Contrat n'aurait
pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies dans le
Contrat. Les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continueront de
s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat, pour quelque cause que
ce soit.
13.2. Responsabilité du Client
Le Client utilisera les Services sous ses contrôles, sa direction et sa seule responsabilité. Le
Client se porte garant du respect du Contrat par les Utilisateurs.
Le Client reconnait en conséquence que relèvent de sa responsabilité :
- la mise en œuvre de tous procédés et mesures de protection du matériel informatique des
Utilisateurs, notamment contre tout virus et intrusions extérieures ;
- le téléchargement de la dernière version à jour des Solutions;
- le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Client devant
prendre en charge les demandes administratives y relative et souscrire les abonnements
nécessaires dont il supportera seul le coût ;
- la désignation d'un contact privilégié pour communiquer avec Logevo / Aliz Transport et la
mise à jour de ce contact ;
- l'utilisation d'identifiants et de mots de passe sécurisés par les Utilisateurs et la protection
et la confidentialité de ces identifiants et mots de passe ;
- l'impossibilité d'accéder aux Services par des membres du personnel ou tiers non
autorisée par ses soins ;
- les erreurs commises par les Utilisateurs lors de l'utilisation des Services et de la
connexion aux Services ;
- la qualité et la transmission électronique des Contenus lorsqu'ils empruntent les réseaux
de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de
télécommunication entre les outils informatiques Client et le point d'accès aux Services ;
- la conservation des Contenus et autres données et informations qui lui sont propres et qui
sont issus des Services, leur conservation sur les Solutions Applicatives ne valant pas
archivage légal et répondant uniquement à un besoin de consultation en ligne et/ou de
téléchargement.
En particulier, le Client reconnait qu'il relève de sa seule responsabilité de remplir au sein
des Solutions Applicatives l'ensemble des Contenus qui lui sont propres ou qui sont propres
aux Utilisateurs, de paramétrer son Compte en temps réel en fonction de toute évolution
dans sa situation ou celle des Membres du Personnel et de les mettre à jour en temps réel,
Logevo / Aliz Transport n'étant pas responsable de la vérification de ces Contenus dès lors
que le traitement de ces Contenus par les Solutions Applicatives se fait de manière
automatique.
En conséquence, le Client reconnait que toute incomplétude, inexactitude ou omission
pourra entrainer des erreurs dans les documents et données issus des Services fournis par
Logevo / Aliz Transport sans que Logevo / Aliz Transport ne puisse engager sa
responsabilité à ce titre.
Le Client assume seul la responsabilité des conséquences résultant de ses actions, fautes,
erreurs ou omissions ainsi que de celles des Utilisateurs, lesquelles seront susceptible
d'engager sa responsabilité.
Article 14. Résiliation
14.1 Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut demander à résilier son Contrat en envoyant sa demande via la rubrique
« AIDE » accessible sur son Compte Administrateur au plus tard quinze (15) jours avant la
fin de la période contractuelle en cours ou en indiquant la date à laquelle il souhaite mettre
fin au Contrat si celle-ci est postérieure à la fin de la période contractuelle en cours.
En cas de demande de résiliation selon la procédure ci-dessus évoquée, la résiliation
prendra effet à l'issue de la période contractuelle en cours ou à la date d'effet de la
résiliation indiquée par le Client si celle-ci intervient postérieurement.
A défaut de résiliation dans les conditions ci-dessus évoquées, le Contrat sera tacitement
reconduit pour des périodes contractuelles correspondant à la Durée précisée dans le
Contrat d'Abonnement.
14.2 Résiliation pour manquement
En cas de méconnaissance par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations au
titre du Contrat, l'autre Partie pourra la mettre en demeure de respecter ses obligations. A
défaut d'exécution de ses obligations dans un délai de quinze (15) jours à compter de la
réception de la mise en demeure, l'autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit à effet
immédiat sans qu'elle n'ait besoin pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire et sans
préjudice d'éventuels dommages et intérêts qu'elle pourrait être amenée à réclamer.
En cas de manquement grave et/ou de manquements répétés du Client à ses obligations,
Logevo / Aliz Transport pourra, à sa seule initiative, sans préjudice de tous dommages et
intérêts, résilier le Contrat de plein droit et à tout moment, moyennant simple notification
écrite.
14.3 Effet de la résiliation
En cas de résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, toutes les sommes dues par le
Client à Logevo / Aliz Transport à la date de prise d'effet de la résiliation devront lui être
réglées et la résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes payées à
Logevo / Aliz Transport par le Client dans le cadre de l'exécution du Contrat.
A la date d'effet de la résiliation, la fourniture des Services et l'accès aux Solutions seront
interrompus.
En cas de résiliation du Contrat, Logevo / Aliz Transport s'engage à mettre en œuvre la
restitution des données du Client conformément à l'article 17 des présentes.
Article 15. Données à caractère personnel
Les Parties s’engagent à respecter, chacune pour ce qui la concerne, l’ensemble des
dispositions qui leur sont applicables au titre de la réglementation relative à la protection des
données à caractère personnel, notamment les dispositions de la loi n° 78-17 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés et celles du Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données.
Lorsque le Client importe, envoie, met en ligne ou stocke des données à caractère
personnel sur la Plateforme, Logevo / Aliz Transport agit en qualité de sous-traitant du
Client. Ces traitements de données à caractère personnel sont effectués par Logevo / Aliz
Transport exclusivement pour le compte et sur instruction du Client, lequel déclare par
conséquent avoir la qualité de « responsable du traitement » au sens de la règlementation
relative aux données à caractère personnel.
Le Client donne instruction à Logevo / Aliz Transport de traiter les données à caractère
personnel du Client aux fins de fournir les Services et, le cas échéant, améliorer la
Plateforme, la Solution et, plus généralement, les produits et services de Logevo / Aliz
Transport, et ce pour la durée du Contrat augmentée de deux mois, conformément à l’article
28 ci-dessous.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces traitements de données à caractère personnel,
Logevo / Aliz Transport pourra être amenée à traiter les catégories de données suivantes :
- les coordonnées d’un point de contact personne physique travaillant au sein de l’entreprise
transporteur ou expéditeur de marchandise (nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone) ;
- les nom et prénom des conducteurs, numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule,
date de validité et numéro du permis de conduire ;
- la géolocalisation du conducteur associée à un horodatage au départ et à l’arrivée ;
- la signature des conducteurs et des destinataires de la marchandise ;
- lorsque la télématique est activée, les données de géolocalisation, le kilométrage,
l’horodatage, etc.
Le Client déclare connaître les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable du
traitement, particulièrement ses éventuelles obligations de tenue d’un registre de ses
activités de traitement et de désignation d’un délégué à la protection des données, ou
encore ses obligations de notification en cas de violation de données, de réalisation
d’analyses d’impact relative à la protection de la vie privée, ou de consultation préalable de
l’autorité de contrôle, étant précisé que cette liste n’est pas limitative et qu’il appartient au
Client de se renseigner et de faire le nécessaire pour se mettre en conformité avec la
réglementation susvisée.
Le Client s’engage à respecter ces obligations. Logevo / Aliz Transport ne pourra en aucun
cas être tenue responsable d’un quelconque manquement du Client à ses obligations.
Le Client déclare notamment avoir connaissance que des données à caractère personnel ne
peuvent être collectées ou traitées que dans le respect de la réglementation relative à la
protection des données à caractère personnel, notamment des dispositions de la loi n°
78-17 et du Règlement (UE) 2016/679 susvisés. En conséquence, le Client doit informer les
personnes concernées du traitement de leurs données et doit s’assurer, sous sa
responsabilité, que les traitements de ces données reposent sur une base légale et que les
personnes concernées ont, le cas échéant, donné leur consentement à la collecte et au
traitement de leurs données ainsi qu’à leur transfert à des tiers. Il incombe au Client
d’informer les personnes concernées de leurs droits sur leurs données et des modalités
d’exercice de ces droits. Le Client garantit en conséquence Logevo / Aliz Transport contre
tout recours de tiers au sujet du traitement, par la Solution, de données à caractère
personnel.
En sa qualité de sous-traitant, Logevo / Aliz Transport s’engage à :
- ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, y
compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays
tiers ou une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du
droit de l’Union ou du droit français. Dans ce cas, Logevo / Aliz Transport informe le Client
de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle
information pour des motifs importants d’intérêt publique ;
- ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution du présent Contrat et
d’amélioration de la Plateforme, de la Solution et, plus généralement, des produits et
services de Logevo / Aliz Transport ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel dans
le cadre du présent Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à
une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679,
notamment mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin
de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
- en cas de recours à un ou plusieurs sous-traitants autres que ceux listés dans le présent
Contrat, informer le Client des modifications prévues concernant l’ajout ou le remplacement
d’un sous-traitant, donnant ainsi au Client la possibilité d’émettre des objections à l’encontre
de ces changements. Les éventuelles objections doivent être notifiées par le Client à
Logevo / Aliz Transport par écrit, dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant la réception
de la demande d’approbation du sous-traitant. Dans le silence du Client à compter de ce
délai de huit (8) jours ouvrés, le Client est présumé avoir accepté le recours à ce sous-
traitant ;
- lorsqu’un sous-traitant est recruté par Logevo / Aliz Transport pour mener des activités de
traitement spécifiques pour le compte du Client, imposer à ce sous-traitant les mêmes
obligations en matière de protection de données que celles stipulées dans le présent Article,
en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en
œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le
traitement réponde aux exigences de la réglementation relative à la protection des données
à caractère personnel ;
- tenir compte de la nature du traitement, aider le Client, par des mesures techniques et
organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son
obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en
vertu d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du Règlement (UE) 2016/679 (droit à
l’information, droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation
du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision
individuelle automatisée, y compris le profilage). Dans l’hypothèse où une personne
concernée par un traitement de données à caractère personnel s’adresserait directement à
Logevo / Aliz Transport pour exercer ses droits, Logevo / Aliz Transport transmettra cette
demande au Client, dans les meilleurs délais, par courrier électronique à l’adresse de
contact mentionnée dans le Devis, ou à toute autre adresse indiquée par le Client ;
- aider le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du
Règlement (UE) 2016/679, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la
disposition de Logevo / Aliz Transport, et notamment aider le Client, si nécessaire et sur
demande, à assurer le respect de ses obligations liées à la notification d’une violation de
données à caractère personnel et la réalisation des analyses d’impact relatives à la
protection des données ;
- selon le choix du Client, supprimer toutes les données à caractère personnel ou les
renvoyer au Client au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruire les
copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la
conservation des données à caractère personnel ;
- informer immédiatement le Client si, une instruction de ce dernier constituerait, selon
Logevo / Aliz Transport, une violation de la réglementation relative à la protection des
données à caractère personnel ;
- dans l’hypothèse où Logevo / Aliz Transport aurait connaissance, dans le cadre du Contrat,
d’une violation de données à caractère personnel, Logevo / Aliz Transport s’engage à
notifier cette violation de données au Client dans les meilleurs délais et à fournir au Client
toutes informations qui lui permettront de respecter ses propres obligations.
Il est expressément convenu entre les Parties que, à la date du Contrat, la société recourt
aux sous-traitants ultérieurs suivants :
GOOGLE : notamment aux fins d’hébergement de la Base de Données. Dans ce cadre, des
données à caractère personnel peuvent être transférées par la société GOOGLE vers les
États-Unis. Ce transfert est encadré par des clauses contractuelles types et des garanties
organisationnelles et techniques spécifiques (https://cloud.google.com/terms/data-
processing-addendum). Ces mesures incluent notamment le chiffrement des données, la
mise en place du protocole HTTPS pour l’accès aux sites Google Drive et Google Suite, des
mises à jour de sécurité et la sauvegarde des données.
SENTRY : aux fins de surveillance et de détection des erreurs dans les applications. Des
données à caractère personnel peuvent être transférées par la société SENTRY vers les
États-Unis. Ce transfert est encadré par des clauses contractuelles types (https://sentry.io/
legal/dpa/) et des mesures organisationnelles et techniques adéquates, incluant le
chiffrement des données et la mise en place de contrôles de sécurité.
DATADOG : aux fins de surveillance des performances de l’infrastructure et des
applications. Des données à caractère personnel peuvent être transférées par la société
DATADOG vers les États-Unis. Ce transfert est encadré par des clauses contractuelles
types et des mesures organisationnelles et techniques spécifiques, telles que décrites dans
le Data Processing Addendum (https://www.datadoghq.com/legal/data-processing-
addendum/).
POSTMARK : aux fins d’envoi de courriels transactionnels. Des données à caractère
personnel peuvent être transférées par la société POSTMARK (ActiveCampaign) vers les
États-Unis. Ce transfert est encadré par des clauses contractuelles types (https://
postmarkapp.com/dpa) et des garanties organisationnelles et techniques adéquates,
incluant le chiffrement et des contrôles d'accès stricts.
OPENAI : aux fins de génération automatique de contenus et d’assistance dans l'utilisation
des services. Des données à caractère personnel peuvent être transférées par la société
OPENAI vers les États-Unis. Ce transfert est encadré par des clauses contractuelles types
(https://openai.com/policies/data-processing-addendum) ainsi que des garanties
organisationnelles et techniques spécifiques, incluant le chiffrement des données, des
contrôles d’accès stricts, ainsi que des mesures de sécurité et de confidentialité
appropriées.
MICROSOFT : aux fins d’analyses comportementales dans l’application mobile uniquement
(Microsoft Clarity). Des données à caractère personnel peuvent être transférées par la
société MICROSOFT vers les États-Unis. Ce transfert est encadré par des clauses
contractuelles types et des mesures organisationnelles et techniques spécifiques, telles que
décrites dans le Microsoft Data Processing Addendum (https://aka.ms/DPA). Ces mesures
incluent notamment le chiffrement des données, le masquage des données sensibles, la
conservation limitée des données et la possibilité pour l’utilisateur final de s’opposer au
suivi.
La liste des sous-traitants ultérieurs pourra être mise à jour en fonction des besoins
opérationnels de la société, tout en garantissant le respect des dispositions du RGPD,
notamment en matière de transferts de données hors de l’Espace Économique Européen.
Les personnes concernées par les traitements bénéficient de différents droits au titre de la
protection des données personnelles (notamment un droit d'accès et de rectification aux
informations le concernant) qui peuvent être exercés par courrier électronique adressé à
l'adresse legal@logevo-aliztransport.com ou par courrier postal à l'attention de : DPO,
Logevo / Aliz Transport SAS, 5 avenue du général de gaulle, 94160, Saint-Mandé
accompagnés de la photocopie d'une carte d'identité.
Logevo / Aliz Transport s'engage à tenir un registre à jour sur le traitement des données
personnelles du Client qu'il effectue en tant que responsable de traitement.
Le Client pourra par ailleurs consulter la page politique vie privée accessible sur le site
Internet https://logevo-aliztransport.com
Article 16. Cession, sous-licence
Le Client reconnaît que le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, le Client ne
pourra céder tout ou partie des droits et obligations issus du Contrat sans l'accord préalable
écrit de Logevo / Aliz Transport, que ce soit dans le cadre d'une cession partielle ou
intégrale, d'une sous-licence et de tout autre Contrat prévoyant le transfert desdits droits et
obligations.
Logevo / Aliz Transport restera libre de céder tout ou partie du Contrat, sans l'accord
préalable du Client et après en avoir notifié ce dernier, au profit de toute société́ affiliée ou
tout tiers de son choix, que ce soit dans le cadre d'une cession partielle ou intégrale, d'une
sous-licence ou de tout autre Contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
Article 17. Fin de contrat
En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, Logevo /
Aliz Transport pourra, à la demande du Client, restituer l'ensemble des données et
informations relatives au Client. Logevo / Aliz Transport fera ses meilleurs efforts pour
restituer les données et informations dans les meilleurs délais.
La demande du Client doit être faite dans un délai n'excédant pas trente (30) jours
calendaires à compter de la fin du Contrat pour quelques raisons que ce soit.
L'ensemble des données et informations du Client seront mises à disposition du Client sous
la forme d'un téléchargement ou, si le volume est trop important, par envoi d'un support
externe.
Logevo / Aliz Transport pourra établir un devis en cas de demande particulière du Client
engendrant des frais supplémentaires dans le cadre de la transférabilité de ses données et
informations (par exemple une conversion dans un format complexe).
A défaut de demande de restitution dans un délai de soixante (60) jours suivant le terme du
Contrat ou sa cessation pour quelque cause que ce soit, les Contenus du Client subiront un
processus d'effacement destiné à les rendre inutilisables, à moins que le droit de l'Union
Européenne ou le droit français n'exige la conservation de certaines données à caractère
personnel.
Article 18. Confidentialité
Sous réserve des stipulations de l'article 20, Les Parties conviennent du caractère
confidentiel du Contrat et, plus particulièrement du Contrat d'Abonnement, et s'interdisent en
conséquence d'en divulguer les termes à quiconque.
Les Parties s'interdisent par ailleurs de divulguer les informations de nature confidentielle
échangées entre elles dans le cadre de l'exécution du Contrat, étant précisé que son
notamment considérées comme des informations de nature confidentielle tous les
documents, informations et données communiquées par une Partie à l'autre Partie, dans le
cadre de l'exécution du Contrat par écrit et/ou par oral, sur tous supports que ce soit et sous
toute forme que ce soit, notamment les graphiques, dessins, plans, rapports, listes de
clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres
éléments.
L'obligation de confidentialité au titre du présent article ne saurait couvrir les documents,
informations et données :
- se trouvant dans le domaine public à la date de leur communication ou tombées dans le
domaine public postérieurement à cette date ;
- ayant été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par un tiers ;
- qu'une Partie serait tenue de délivrer en vertu d'une obligation législative ou règlementaire,
d'une décision de justice ou sur la demande d'une autorité publique.
Des informations de natures confidentielles pourront par ailleurs être communiquées sur
accord écrit préalable de l'autre Partie.
Les Parties conviennent que, sauf clause contraire dans le Contrat d'Abonnement,
l'existence de leur relation contractuelle ne constitue pas une information confidentielle et
pourra faire l'objet d'une divulgation publique.
Chaque Partie s'engage à ne divulguer les informations de nature confidentielle qu'à ses
membres du personnel, mandataires, sous-traitants et destinataires autorisés et s'engage à
leur imposer une obligation de les protéger contre toute divulgation non autorisée de façon
au moins équivalente à celle convenue au titre du présent Contrat et garantie l'autre Partie
contre toute divulgation par ces-derniers.
Les Parties s'engagent à faire respecter le caractère confidentiel des informations et
données de toutes natures échangées entre elles dans le cadre du Contrat par leurs sous-
traitants, membres du personnels et autres tierces personnes.
Toute violation par une Partie des engagements pris au présent article constituerait un
manquement grave à ses obligations, engagerait sa responsabilité et ouvrirait droit à
réparation du préjudice ainsi subi par l'autre Partie ;
Les Parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute
la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant l'expiration ou la résiliation du
Contrat.
Article 19. Contenus, services et sites internet tiers
Les Services peuvent permettre au Client de relier et de transférer des Contenus ou du
contenu de tiers vers des sites Internet et autres produits et services de tiers. Le Client
reconnaît que Logevo / Aliz Transport ne contrôle pas et n'est aucunement responsable de
ces services de tiers et de l'utilisation qui en est faite par le Client ou ses Utilisateurs, sauf
disposition contraire dans le Contrat d'Abonnement ou ses éventuels avenants ou annexes.
Tout contenu de tiers que Logevo / Aliz Transport met à disposition du Client est fourni "en
l'état" sans garantie et sans contrôle, ce que le Client accepte et reconnaît.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la nature et le contenu des services et contenus de tiers
fournis depuis les Services est susceptible de changer à tout moment pendant l'exécution du
Contrat.
Article 20. Référence commerciale
Dans le cadre de l'exécution du Contrat, les Parties conviennent que Logevo / Aliz Transport
pourra mentionner la dénomination sociale et/ou le nom commercial du Client et reproduire
les marques et logos de ce-dernier à titre de référence sur tous supports de communication,
notamment sur ses sites Internet.
En conséquence, le Client concède à Logevo / Aliz Transport une licence non-exclusive
d'utilisation de ses marques, logos, dénomination sociale et nom commercial à des fins de
référencement public de ses clients.
Article 21. Autorisations légales et administratives
Le Client garantit à Logevo / Aliz Transport qu’il dispose de l’ensemble des autorisations,
licences, permis requis par la loi et la réglementation pour l’utilisation de la Solution et des
services fournis par Logevo / Aliz Transport et la réalisation des traitements effectués par la
Solution.
Article 22. Garantie d’éviction
Logevo / Aliz Transport garantit qu’elle dispose des droits nécessaires et suffisants de
propriété intellectuelle sur la Solution, la Plateforme, l’Application, et sa Documentation,
ainsi que sur la structure de la Base de Données propre à la Solution, pour accorder au
Client l’utilisation des droits de propriété convenue sur la Solution, En conséquence, Logevo
/ Aliz Transport garantit que la Solution ne sera pas constitutive de contrefaçon ou de
concurrence déloyale.
Logevo / Aliz Transport garantit la jouissance paisible de la Solution et de sa Documentation.
À ce titre, Logevo / Aliz Transport s’engage à assumer l’entière responsabilité de toute
réclamation, revendication ou recours à l’encontre du Client et émanant de tout tiers, en
relation avec l’utilisation desdits éléments. Logevo / Aliz Transport prendra à sa charge tous
frais et dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de
justice devenue définitive qui pourraient en résulter.
Le Client devra informer Logevo / Aliz Transport dès qu’il en a connaissance, par écrit, de
toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie
judiciaire ou extra judiciaire. Il s’interdit sans accord écrit préalable de Logevo / Aliz
Transport de payer le tiers en cause, de négocier avec lui ou ses mandataires en vue d’un
accord amiable, ou d’avoir recours à une médiation, arbitrage ou autre processus amiable,
et s’engage à suivre toute demande raisonnable de Logevo / Aliz Transport quant à la
conduite de la stratégie contentieuse à adopter. Il faudra que Logevo / Aliz Transport ait été
en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce
faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les
éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense. À
défaut de respecter ses obligations, le Client sera déchu de toute indemnité.
Dans le cas où l’interdiction d’utilisation serait prononcée en conséquence d’une action en
contrefaçon ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur de l’action en
contrefaçon, Logevo / Aliz Transport pourra, à son choix, sans frais supplémentaire pour le
Client, soit :
- obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation de la Solution ;
- modifier ou remplacer la Solution ou l’élément contrefaisant, par une solution ou un
élément équivalent ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon. Dans ce cas, Logevo /
Aliz Transport informera le Client des délais de mise en place de la nouvelle Solution ou de
ses modifications, de l’impact éventuel sur la fonctionnalité et la performance de la Solution.
En cas d’interruption d’accès aux Services qui serait rendue nécessaire pour réaliser ces
modifications ou remplacement, le Client aura droit de demander le remboursement au
prorata des sommes payées au titre de la redevance correspondant à la durée d’interruption
;
- résilier le Devis et faire cesser l’accès à la Solution, nonobstant le droit du Client de
demander le remboursement au prorata des sommes payées au titre de la redevance
correspondant à la durée d’interruption.
Le Client déclare qu’il est le titulaire légitime de tous les droits d’utilisation, de modification
et/ou plus généralement de propriété intellectuelle relatifs aux Données et/ou Contenus
diffusés ou mis en ligne sur la Plateforme ou la Base de Donnée, ainsi que de tout
documents ou informations mise à la disposition de Logevo / Aliz Transport dans le cadre
des présentes. En cas de revendication de tiers, le Client garantit Logevo / Aliz Transport
contre tout recours.
Article 23. Garantie de conformité
Logevo / Aliz Transport garantit la conformité de la Solution à la Documentation, sous
réserve d’une utilisation conforme à la Documentation, à sa finalité et aux instructions de
Logevo / Aliz Transport.
Logevo / Aliz Transport s’engage à exécuter ses obligations avec tout le soin possible en
usage dans la profession et à se conformer aux règles de l’art.
Logevo / Aliz Transport fera ses meilleurs efforts pour corriger les anomalies, le cas échéant,
conformément aux niveaux de service auquel elle s’est engagée.
Article 24. Exclusion de garanties
Il n’est donné aucune garantie autre que celles qui sont expressément données dans le
cadre des Conditions Générales.
Le rôle de Logevo / Aliz Transport consiste dans la fourniture de la Solution, dont l’utilisation
est laissée à la discrétion et à la responsabilité du Client. Les prestations fournies par
Logevo / Aliz Transport ne sauraient être assimilées à une prestation de conseil, de quelque
nature qu’elle soit.
La Solution est mise à la disposition du Client « en l’état » et Logevo / Aliz Transport ne
garantit pas qu’elle fonctionnera sans interruption ni erreur. Il n’est donné au Client aucune
garantie de performance, disponibilité et accessibilité continue de la Solution. Logevo / Aliz
Transport est soumise à une obligation générale de moyen, compte tenu notamment des
aléas inhérents aux technologies Internet.
À cet égard, Logevo / Aliz Transport ne saurait être tenue responsable d’une quelconque
indisponibilité de la Solution, si celle-ci est due à des facteurs extérieurs notamment, des
raisons techniques, l’encombrement du réseau, des ralentissements externes, des vitesses
d’accès depuis les ordinateurs et/ou serveurs des Utilisateurs, une mauvaise utilisation de la
Solution, Plateforme, Base de Données et Application, une défaillance des fournisseurs
d’accès à Internet.
Le Client a pu apprécier, avant de confirmer le Devis, la conformité de la Solution et des
services associés proposés par Logevo / Aliz Transport par rapport à ses besoins, tant en
termes de fonctionnalités que de finalité. En conséquence, en aucun cas la responsabilité
de Logevo / Aliz Transport ne pourra être engagée en raison d‘une éventuelle inadaptation
aux besoins du Client.
Il n’est donné aucune garantie d’évolution de la Solution aux évolutions réglementaires et
législatives relatives au transport routier de marchandises.
En dehors des cas expressément prévus par la loi, en sa qualité d’hébergeur de Contenus
mis en ligne par les Utilisateurs, Logevo / Aliz Transport n’assume aucune responsabilité au
titre des Contenus diffusés par les Utilisateurs sur la Plateforme, n’exerçant aucun contrôle
a priori sur ces Contenus. Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude et de la
sincérité des Contenus que ses Utilisateurs diffusent sur la Plateforme, ainsi que de leur
licéité. En conséquence, le Client garantit Logevo / Aliz Transport contre toute action,
réclamation, ou procédure, qu’elle qu’en soit leur forme ou leur nature, qui serait engagée
ou formulée contre Logevo / Aliz Transport au titre des Contenus hébergés sur la
Plateforme.
Il n’est donné aucune garantie de pérennité aux termes de laquelle Logevo / Aliz Transport
garantirait la poursuite de l’exploitation de la Solution et de chacune des nouvelles versions.
Si Logevo / Aliz Transport décidait d’abandonner sa Solution, le Client en serait informé au
moins 60 jours à l’avance. Pendant cette période, les Utilisateurs auront la possibilité
d’exporter leurs Contenus de la Base de Données. Au terme de cette période, les
Utilisateurs n’auront plus accès à ses Contenus. Il appartient aux Utilisateurs, en tant que
« propriétaire » de leurs Contenus, de s’assurer d’en garder une copie.
Article 25. Non concurrence
Le Client s’interdit pendant la durée de la relation commerciale entre les Parties de
développer directement ou indirectement un logiciel susceptible de concurrencer la Solution,
y compris dans ses versions corrigées ou modifiées.
Article 26. Non-sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas solliciter, démarcher ou embaucher, directement ou
indirectement, de personnel de Logevo / Aliz Transport pendant la durée des relations
commerciales et pendant une durée de douze mois à compter de leur cessation. Toute
violation de cette obligation entraînera le paiement de dommages-intérêts fixés
forfaitairement au montant du salaire annuel brut du salarié.
Article 27. Force majeure – Causes extérieures
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution
totale ou partielle de ses obligations contractuelles, dans la mesure où une telle inexécution
est causée par un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Ces
dispositions ne s’appliquent pas aux obligations de payer une somme d’argent.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie empêchée d’accomplir ses
obligations s’engage à en avertir sans délai l’autre Partie par tout moyen, ainsi que de la
durée probable d’empêchement. Elle sera tenue de faire tous ses efforts pour minimiser les
effets découlant de cette situation.
Dans un premier temps, tout cas de force majeure suspendra l'exécution de la commande.
Le débiteur n’est pas libéré, cette exécution étant simplement suspendue jusqu’au moment
où l’impossibilité vient à cesser. Dès que l’effet d’empêchement de la force majeure cessera,
les obligations de la commande initiale reprendront pleinement vigueur pour la durée restant
à courir.
Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à quinze (15) jours
calendaires à compter de sa survenance, les Parties conviendront de se rapprocher afin de
négocier et fixer de nouvelles conditions contractuelles adaptées aux circonstances. Si
l’effet d’empêchement persiste pendant plus de trois (3) mois et si la négociation a échoué,
le Devis sera automatiquement résilié, de plein droit (sans formalité judiciaire), sans
dommage et intérêts de part et d’autre.
Par ailleurs, peuvent également constituer des causes de suspension de ses obligations et
d’exonération de pénalités et de responsabilité, certaines circonstances externes à Logevo /
Aliz Transport ne remplissant pas nécessairement les conditions de la force majeure mais
perturbant la fourniture des prestations objet de la commande (par exemple, défaillance du
réseau internet et de télécommunications, crise sanitaire, épidémie, pandémie, aléa
climatique d’une ampleur exceptionnelle, etc.).
Article 28. Nullité
Si l'une des stipulations du Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur
ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour
autant entrainer la nullité Contrat ou de toute autre stipulation du Contrat.
Chaque Partie agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité de personne
morale ou entrepreneur indépendant, tant juridiquement que financièrement, et agit en son
nom propre et sous sa seule responsabilité. Elle n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager
l’autre Partie de quelque façon que ce soit. Aucune clause au titre des présentes ne pourra
être interprétée comme créant, entre les Parties, un mandat, une filiale, une relation d’agent
ou d’employé à employeur.
Article 29. Non-renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une stipulation des Conditions
Générales ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits que
cette Partie tient de cette stipulation.
Article 30. Droit applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français et
excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises dite « Convention de Vienne ».
Tout litige entre Logevo / Aliz Transport et le Client relatif à l’existence, la validité,
l’interprétation, l’exécution et la résiliation d’un Devis et/ou des Conditions Générales, qui ne
pourrait être résolu de manière amiable, sera tranché par les tribunaux compétents de son
siège social.
TOUTE ACTION À L’ENCONTRE DE Logevo / Aliz Transport AU TITRE DES CONDITIONS
GÉNÉRALES SE PRESCRIRA PAR UN (1) AN À COMPTER DE L’ÉVÈNEMENT QUI LUI
AURA DONNE NAISSANCE OU DONT LE CLIENT A EU OU AURAIT DU AVOIR
CONNAISSANCE.